Pacs : en mairie depuis le 1er novembre

    Pacs : en mairie depuis le 1er novembre

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017.

    L’enregistrement du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel (article 48).

    Plus d’informations sur le Pacs : www.service-public.fr