Certificat de vie maritale

    La délivrance d’un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes.

    Ce document n’a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d’une situation précise (ayant-droit d’un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF, dossier médical…).

    Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune.

    Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal).

    Constitution du dossier

    • Présenter les pièces suivantes (originaux et copies) :
    • Carte nationale d’identité ou passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
    • Une preuve du domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois).

    Se présenter (après avoir pris rendez-vous auprès du service Etat Civil de la Mairie) avec 2 témoins majeurs, munis de leurs pièces d’identité, sans lien de parenté avec les demandeurs.