Pacte civil de solidarite – PACS

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La conclusion d’un PACS s’effectue au greffe du Tribunal d’Instance de Versailles. La conclusion d’un PACS s’effectue encore au greffe du Tribunal d’Instance de Versailles. Dans le cadre de l’application de la loi « justice du 21ème siècle » promulguée le 18 novembre 2016, l’enregistrement du PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal.