Vous raccorder au réseau public d’assainissement est une obligation réglementaire.
La conformité des branchements de votre habitation est une obligation réglementaire qui garantit le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique.
Si votre habitation est raccordable au réseau public d’assainissement, le raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Mais il doit être fait sans délai pour une nouvelle construction ou pour tout aménagement ou extension entraînant une modification des évacuations.
Le certificat de conformité doit être effectué pour chaque vente, c’est une obligation du règlement d’Hydreaulys. Il garantit la transparence vis-à-vis de l’acheteur sur la conformité des installations d’évacuation des effluents vers le réseau public d’assainissement.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’aides pour cette mise en conformité : Consultez les aides possibles