Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Le décès doit d’abord être constaté, avant d’être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L’acte sera dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.
La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
- une pièce prouvant mon identité
- le livret de famille du défunt, sa carte d’identité et si possible une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Je m’ adresse au service état civil
