Vos projets de travaux

L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que le patrimoine sont d’intérêt public.
~ Extrait de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 – Article 1 ~

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Pour se faire déposer vos dossiers sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme :

Cliquez ici pour accéder au guichet numérique

Pour vous guider dans votre démarche, un guide d’utilisation du guichet numérique est à votre disposition :

Téléchargez ici le guide

Choisir le type d’autorisation correspondant à vos besoins :

Déclaration préalable : pour tous les travaux extérieurs effectués sur un bâtiment existant ou toute construction nouvelle de moins de 20 mètres carrés.

Il s’agit par exemple des travaux suivants (liste non exhaustive) :

ravalement de façade
réfection de couverture
percement de façade et ouverture de baie (portes, fenêtres, ventilation )
changement ou modification des menuiseries (fenêtres, portes, volets, etc.)
changement modification de devanture commerciale
construction d’une clôture
construction neuve ou extension de moins de 20m2 (abri, garage, véranda, etc.)
mise en œuvre de panneau solaire
mise en œuvre de bardage en façade, etc

Permis de construire : dès lors que les travaux envisagés créent une surface de plus de 20 m²

Permis de démolir : est obligatoire pour toute démolition, même partielle, d’un bâtiment. Il peut être intégré à votre permis de construire si vous le déposez en même temps

Délais d’instruction :

La commune de Bailly est fortement impactée par des périmètres de protection patrimoniaux : le périmètre délimité des abords du Domaine National de Versailles et de Trianon (DNVT en orange et rouge sur la carte ci-dessous à gauche) nécessite l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sur quasiment toute la commune.

Le site classé de la Plaine de Versailles (en vert sur la carte ci-dessous à droite) génère en sus une consultation de l’Inspectrice des Sites et un passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour les permis de construire, d’aménager et de démolir.

L’historique du classement en abords du Domaine National de Versailles et de Trianon remonte au décret du 15 octobre 1964. Un périmètre de protection a été défini, afin de préserver une zone de 5 km de rayon autour du château de Versailles, complétée par une zone de 6 km de longueur selon une ligne fictive tirée dans le prolongement du grand canal, d’une largeur de 2 km au sud et de 3,5 km au nord.

Cette zone de protection, dessinée à l’époque d’André Malraux, a une forme très caractéristique dite en « trou de serrure » et inclue en quasi-totalité la commune de Bailly. Ce périmètre a été requalifié par la loi Liberté de la création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016 en « périmètre délimité des abords » (PDA).

Dans ce périmètre, toute demande d’autorisation de travaux est soumise à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Cette zone correspond à un territoire d’une superficie de 100 km2 autour du domaine de Versailles, qui équivaut à la surface de Paris intra-muros. L’ampleur de ce périmètre d’abord est unique en France.

En 2000, les 2650 ha du site classé de la Plaine de Versailles sont classés par l’Etat dans le prolongement du parc du château de Versailles. Ce classement a pour but de protéger la perspective du château de Versailles vers l’infini. Sur la commune de Bailly, il impacte tout le territoire au sud de la RD 307.

Ces protections impactent fortement les délais des autorisations de travaux que vous pouvez être amenés à déposer. Les délais maximums d’instruction de ses dossiers sont :

En espace protégé

(Sur toute la commune à l’exception d’une partie des espaces naturels au Nord)

Type de délai	Déclaration préalable de travaux	Permis de démolir	Permis de construire maison individuelle	Permis de construire et permis d’aménager
Délai total	2 mois	3 mois	3 mois	4 mois
Délai d’instruction de l’ABF	1 mois	2 mois	2 mois	2 mois

En site classé

(Sur tout le territoire au sud de la RD 307)

Type de délai	Déclaration préalable de travaux	Permis de démolir	Permis de construire maison individuelle	Permis de construire et permis d’aménager
Délai total	2 mois	8 mois	8 mois	8 mois
Délai d’instruction de l’ABF	Délai non réglementaire	2 mois	2 mois	2 mois

La connaissance de ces délais vous aidera à bien anticiper cette partie administrative pour aborder sereinement votre projet.

Nuancier communal

Palettes de couleurs autorisées pour les menuiseries	Palettes de couleurs autorisées pour les façades

Formalités pour les travaux

Questions ? Réponses !

Qu’est-ce qu’un ravalement ?

Il faut entendre par façade de bâtiment la partie bâtie maçonnée, ainsi que tout élément constitutif tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, ferronneries, etc.), les modénatures (corniches, statues, frises décoratives, etc.) et les ouvrages divers de protection (gardecorps, barres d’appui, zingueries, etc.).

Réglementation

Le ravalement est une mesure obligatoire prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation : “les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être faits au moins une fois tous les dix ans sur l’injonction municipale qui est faite aux propriétaires”.
Le Plan Local d’Urbanisme impose le respect du nuancier communal, en cas de ravalement de façades et de peintures de menuiseries extérieures (volets, portes, portail…).
Le nuancier communal est consultable au service urbanisme en mairie.