Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par l’un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
Depuis 2005, les parents ont le choix pour le nom de famille de leur bébé entre celui de la mère, du père ou des deux dans un ordre librement choisi. Il détermine le nom des autres enfants communs du couple.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
- Certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- les pièces d’identité des parents s’ils ne sont pas mariés
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
Je dépose mon dossier complet au service état civil
