Médiation – Conciliation

Le Médiateur de la République

La Permanence Parlementaire du Député de notre circonscription est fréquemment questionnée par des particuliers souhaitant saisir les services du Médiateur de la République. Afin d’éviter que certains dossiers ne soient rejetés, il apparaît utile de définir ce que sont les compétences du Médiateur et quelle est la procédure à respecter. Le Médiateur de la République peut être saisi par une personne, physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’une administration de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, n’a pas, dans ses relations avec l’administré, fonctionné conformément à sa mission.

Le Médiateur n’est pas compétent pour les litiges entre les particuliers et organismes à statut privé, sauf si ceux-ci sont investis d’une mission de service public : notons que cela peut être fréquemment le cas dans le domaine social (Caisse de sécurité sociale, URSSAF, PÔLE-EMPLOI, etc…).

Le Médiateur de la République est nécessairement saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire.

La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur, qui la transmet au Médiateur si elle lui paraît entrer dans le champ de compétence de celui-ci et mériter son intervention.

La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées.

Le dossier de saisine doit comporter :

• Un exposé détaillé et circonstancié de la réclamation par son auteur,
• La copie de toutes les pièces utiles à la compréhension de l’affaire et pouvant servir dans la médiation…

Intermédiaire nécessaire dans la saisine du Médiateur, le parlementaire ayant transmis un dossier sera également le premier informé de la solution dégagée par le Médiateur et sera chargé de transmettre sa réponse au requérant.

Le conciliateur du canton

En parallèle du Médiateur de la République, existe le conciliateur du Canton. Il intervient essentiellement dans des conflits locaux entre particuliers : problèmes de voisinage (bruits, clôtures, limites de propriété, végétation envahissante…) dans la mesure où le dialogue est devenu difficile et pour éviter de recourir à des procédures contentieuses souvent longues et inefficaces pour des affaires de ce genre.

La procédure : Tout formalisme devant être exclu, le conciliateur peut être saisi par écrit ou par téléphone par toute personne physique ou morale, cette saisine ne pouvant interrompre ni suspendre la prescription, les délais de déchéance ou de recours. Les déclarations des témoins ou des tiers ne sont par recueillies sous serment et ont une simple valeur de renseignements ; l’expert éventuel ne peut être choisi que d’un commun accord entre les parties qui assument les honoraires.
Le conciliateur est tenu à l’obligation du secret et ne peut divulguer les informations qu’il recueille. En cas de conciliation, un constat d’accord est établi et signé par les parties et par le conciliateur en autant d’exemplaires que de parties, plus un remis au greffe du Tribunal d’Instance.

La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Si les parties en expriment la volonté dans l’acte constatant leur accord, elles peuvent demander au juge d’instance de donner force exécutoire à l’acte exprimant cet accord.

A défaut de conciliation, il appartient aux intéressés de saisir le tribunal compétent, aucun écrit n’étant remis aux parties. Les conciliateurs, qui sont en fait proposés par les maires des chefs-lieux de canton au procureur, aideront ces magistrats municipaux dans leur tâche d’arbitrage des conflits locaux fréquents et devront oeuvrer en liaison étroite avec les différents maires du canton dont l’appui sera parfois nécessaire. Dans chaque ressort de cour d’appel, un magistrat de la cour est chargé de coordonner les ressorts des Procureurs de la République et des juges d’instance en ce qui concerne l’aménagement de la conciliation (Circ. Garde des sceaux, 3 juin 1988).