Cette page fournit des informations sur le droit de préemption urbain (DPU) et les procédures associées, délibérations en cours etc..
La Mairie met à disposition une carte du périmètre du DPU pour vous permettre de visualiser les zones concernées.
Pour toute question concernant ces sujets, contactez l’équipe dédiée à la Direction de l’Urbanisme
Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Droit de Préemption Urbain est un instrument de maîtrise foncière conférant à une collectivité publique la priorité d’acquisition d’un bien pour la mise en œuvre de sa politique d’aménagement. L’exerce du renforcement de ce droit sur son territoire a été acté en vertu de la dernière délibération du Conseil Municipal datant du 26/06/2024 étendant les droits aux centre-ville et entrée de ville.
DPU Simple et DPU Renforcé : DPU et DPUr
Les modalités du Droit de Préemption Urbain simple et renforcé s’appliquent à l’ensemble de notre territoire communal. Pour déterminer le type de DPU applicable à une parcelle, veuillez identifier la référence cadastrale de votre propriété et vérifié avec la carte du DPU.
Pour accéder aux références cadastrales de votre parcelle, rendez-vous sur le site www.cadastre.gouv.fr
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Lorsqu’un propriétaire envisage la vente de son bien immobilier, certaines situations exigent une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) adressée à la Ville. Votre notaire peut vous fournir des informations spécifiques à ce sujet. Pour déposer une DIA ou un CU, vous devez déposer votre demande via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
L’équipe urbanisme répond dans les délais réglementaires.
Cliquez ici pour accéder au guichet numérique
Droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou baux commerciaux
Le Conseil Municipal a institué sur la commune de Bailly un DPU sur les fonds de commerces et les baux artisanaux notamment sur Harmonie Ouest depuis la délibération du 09/06/2008.
