Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par eux.
Attention !
Le choix ne peut être fait qu’une seule fois. Il est fait pour l’aîné des enfants communs. C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.
Cette déclaration s’effectue par écrit : c’est une attestation sur l’honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des parents, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.
Le document de choix de nom est remis à la déclaration de naissance de l’enfant.
Je constitue mon dossier
Mon premier enfant vient de naître…
- Je dois effectuer la déclaration de choix de nom en même temps que la déclaration de naissance dans la commune du lieu d’accouchement
- Je me munis des pièces suivantes :
- Le certificat d’accouchement délivré par la sage-femme
- Le livret de famille (si les parents sont mariés)
Le changement de nom pour les mineurs
Pour effectuer une demande de changement de nom, l’enfant mineur doit demeurer sur la commune.
Ce changement de nom s’effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d’identité et de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Le consentement du mineur de plus de 13 ans sera recueilli.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
- Le livret de famille et la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et le(s) acte(s) de reconnaissance
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le livret de famille sera envoyé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Les parents seront convoqués en mairie pour restitution du livret de famille mis à jour.
Le dossier pour changement de nom pour les mineurs est instruit par service état civil
