En cette période de déconfinement, certaines activités ont repris, comme l’installation de nouveaux compteurs d’électricité de type « Linky ». La société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS décrit cette démarche de « modernisation de notre réseau de distribution d’électricité » comme nécessaire pour « un réseau public plus performant et de meilleurs services aux particuliers », telles des opérations réalisées à distance (comme des dépannages, le relevé d’index de consommation), des factures établies sur la consommation réelle, une meilleure compréhension de votre consommation d’électricité pour mieux la maîtriser…
Cette démarche est encadrée par une Directive Européenne 2009/72/CE (Annexe I paragraphe 2) transposée en droit français à l’article L-341-4 du Code de l’énergie, et par le décret national n° 2010-1022 du 31 août 2010. Le calendrier de son déploiement l’est par l’article L-341-8 du Code de l’énergie. Ainsi, vous avez reçu ou recevrez prochainement un courrier d’information envoyé par ENEDIS 30 à 45 jours avant l’installation du nouveau compteur. L’entreprise « Solutions 30 » est mandatée par ENEDIS pour intervenir et l’opération de remplacement des compteurs doit se faire dans le respect des gestes barrières, des conditions d’hygiènes et des mesures de distanciation sociale prescrites par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires.
Les compteurs communicants « Linky » respectent les normes en vigueur concernant l’exposition aux champs électromagnétiques. Ces compteurs ne mobilisent pas d’ondes radio pour communiquer mais la technologie des « courants porteurs en ligne ». Considérant néanmoins le débat qui entoure ces compteurs communicants et l’opposition de différentes communes (finalement toutes déboutées par la justice), nous portons à votre connaissance deux possibilités :
- Si le compteur existant est à l’extérieur de votre domicile et accessible depuis le domaine public, vous ne pouvez pas vous opposer à sa pose. En revanche, si votre compteur est situé à l’intérieur de votre logement et si vous refusez la pose d’un compteur « Linky », la société ENEDIS s’est engagée à ne pas intervenir. Il est suggéré de le faire savoir à ENEDIS par lettre en RAR le plus tôt possible à compter de la réception de la lettre d’ENEDIS vous informant de cette pose. A noter aussi que le relevé des anciens compteurs pourrait être ensuite soumis à facturation.
- Par ailleurs, si vous êtes déclaré intolérant aux ondes électromagnétiques en dessous des tolérances règlementaires – et ce avec des preuves médicales – vous pouvez le signifier en lettre RAR à ENEDIS au plus tôt après réception du courrier annonçant l’installation du compteur « Linky ».
Enfin, nous portons à la connaissance de tous que l’ANFR permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition (https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/R35088) associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky.
Une plaquette d’information publiée par la société ENEDIS est disponible ici. La société répond également à toutes les interrogations sur ce sujet au numéro vert suivant : 0800 054 659.
