Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme : Lancement de la concertation

    Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme : Lancement de la concertation

    Par délibération en date du 7 février 2019, le conseil municipal de Bailly a prescrit le lancement de la modification n° 3 du PLU, portant sur :

    • Lever la servitude de périmètre d’attente, instaurée au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme, sur le « secteur de la Halte » ;
    • Redessiner le contour des espaces paysagers protégés, notamment les espaces paysagers végétalisés et les espaces paysagers ouverts ;
    • Rendre obligatoire l’équipement des bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, conformément au code de la construction et de l’habitation (article R 111-14-2) R 111-14-8), dans l’article 12, relatif aux aires de stationnement ;
    • Mise à jour cartographique, notamment par la suppression du périmètre d’attente ;
    • Mettre à jour les servitudes d’utilité publiques, notamment les informations relatives à la présence d’une canalisation de gaz naturel.

    D’autres ajustements règlementaires pourront être inscrits dans le rapport de présentation de la modification, tel qu’il sera présenté à l’enquête publique.

    Du lundi 4 mars au vendredi 5 avril 2019, un registre de concertation est mis à disposition du public, au service urbanisme de la mairie, aux jours et heures d’ouverture du service (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

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