Cartes d’accessibilité

    Cartes d’accessibilité

    Depuis le 1er juillet 2017, une carte infalsifiable remplace les cartes priorité, stationnement et invalidité. Elle donne les mêmes droits que les anciennes cartes au format papier et elle est attribuée selon les mêmes conditions.

    La carte mobilité inclusion (CMI) va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Mais rassurez-vous, celles en vigueur restent encore valables jusqu’en 2026 au plus tard.

     

    Plus de sécurité et des délais d’attribution réduits

    Fabriquée par l’Imprimerie Nationale, elle est plus sécurisée. Au format d’une carte de crédit, elle est dotée d’un flash code qui récapitule les droits du bénéficiaire. Les délais d’attribution (fabrication et envoi) sont réduits à 8 jours !

    La CMI pourra comporter une ou plusieurs mentions : invalidité, priorité, stationnement.
    La CMI priorité : le bénéficiaire doit la conserver sur lui.
    La CMI invalidité : le bénéficiaire doit la conserver sur lui.
    La CMI stationnement : il faut l’apposer en évidence sur le pare-brise intérieur du véhicule.

     

    Validité

    La CMI est attribuée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif. Les cartes « Invalidité » et « Stationnement » sont quant à elles délivrées à titre définitif aux demandeurs et bénéficiaires de l’APA évaluées GIR 1 ou 2.

     

    Comment ça marche ?

    1) Faire la demande
    Les Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) restent votre contact unique et privilégié auprès de qui faire votre demande (coordonnées du PAT Grand Versailles au Chesnay ci-contre)

    Si vous avez moins de 60 ans ou + 60 ans mais n’êtes pas concernés par l’APA : vous devez faire votre demande auprès de la MDPH (un certificat médical vous sera demandé).
    Si vous avez + 60 ans et que vous bénéficiez de l’APA, faites la demande via le formulaire « CMI-APA »
    Si vous avez + 60 ans et souhaitez demander l’APA : cela se fait via le formulaire de demande d’APA en joignant un certificat médical.

     

    2) Evaluation de votre demande
    La demande d’une carte mobilité inclusion est étudiée au sein des Pôles autonomie territoriaux (PAT) du département des Yvelines.

     

    3) Validation de la demande
    La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental. Une notification de décision vous est envoyée par courrier.

     

    4) Demande de photo
    Par courrier, vous recevrez une demande de photo précisant les modalités d’envoi de celle-ci et de suivi sur le portail en ligne de l’Imprimerie Nationale. Il est donc inutile d’envoyer votre photo avant d’en recevoir la demande officielle.

     

    CONTACT

    Serveur vocal interactif (SVI) : 0 809 360 280 (service gratuit + prix appel)
    Votre Pôle d’Autonomie Territorial (PAT) Grand Versailles au Chesnay (coordonnées ci-contre)
    Pour une demande de duplicata, une extension des droits pour des conjoints ou des enfants, vous pourrez faire votre demande en ligne sur le portail bénéficiaire à compter d’octobre 2017.

     

    A quels droits donnent les cartes mobilité inclusion ?

    CMI Stationnement

    Elle permet au titulaire ou à l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de parking ouvertes au public. Elle permet également de bénéficier des autres dispositions prises en leur faveur par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

    CMI Priorité
    Cette carte donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle donne aussi la priorité dans les files d’attente.

    CMI Invalidité
    La carte donne les mêmes avantages que la carte priorité avec toutefois, des avantages supplémentaires :
    – Fiscaux (octroi, sous condition, d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, abattements fiscaux suivant le montant des ressources…)
    – Exonération éventuelle, sous condition de ressources, de la redevance audiovisuelle
    – Réductions tarifaires, sous certaines conditions, dans les transports en commun pour le titulaire de la carte et/ou pour la personne qui l’accompagne (SNCF, Air France…).

     

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