La police municipale
La commune est dotée de deux policiers municipaux assermentés.
Les policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention de l’ordre public et assurer la surveillance du territoire communal.
Pour accomplir les missions qui leur sont dévolues par les lois et les règlements, les policiers municipaux disposent de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.
1. Ses missions administratives (prévention) Article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les foires, marché, spectacle, églises, manifestations…)
- la sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations…)
- la sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, zone bleue, dépôts sur le domaine public, divagation des animaux…)
- la tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage…)
- la salubrité publique (dépôts sauvages, nettoyage des terrains…).
Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.
2. Ses missions judiciaires (répression) Article 21 du Code de Procédure Pénale
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (ont la qualité d’OPJ: certains gendarmes, certains policiers nationaux, le maire et ses adjoints)
- De rendre compte à leur hiérarchie de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres
- De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat
- Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant
Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Procureur de la République.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale).
Les caméras piétons
Un encadrement légal strict
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°2020-0001 du 2 janvier
2020, la police municipale de Bailly a été autorisée à utiliser des caméras piétons.La caméra piéton est une caméra mobile permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel lors des interventions. Le traitement des données enregistrées par la caméra a pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves mais aussi la formation et la pédagogie des agents. Leur emploi est encadré par le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022. Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent. Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Pour toutes questions au sujet du droit à l’image , n’hésitez pas à contacter directement le Délégué de protection des données de Versailles Grand Parc : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Voisins Vigilants et Solidaires
La plateforme Voisins Vigilants et Solidaires est un site web communautaire permettant de mettre en relation les habitants d’un même quartier pour lutter ensemble contre le fléau des cambriolages de manière simple et gratuite.
Pourquoi devenir Voisin Vigilant et Solidaire ?
Réduisez efficacement l’insécurité
En France, un cambriolage se produit toutes les 90 secondes. Le dispositif Voisins Vigilants et Solidaires est la réponse la plus efficace face à cette délinquance intolérable. Dans les quartiers de Voisins Vigilants, le ministère de l’Intérieur constate une baisse des cambriolages de -40% par an. Vous aussi, retrouvez la sérénité et réduisez efficacement la délinquance de votre quartier en adhérant au dispositif !
Faites revivre l’entraide et la convivialité
Vous pourrez, grâce à la plateforme de communication sécurisée des Voisins Vigilants et Solidaires, partager vos dates de départ en vacances, publier des annonces, faire connaissance avec vos voisins,… Vous allez créer un cadre de vie agréable où le partage, l’entraide et la solidarité sont les valeurs essentielles qui rassemblent le voisinage.
Dissuadez les cambrioleurs
Suite à votre inscription, vous aurez accès à la boutique en ligne « Voisins Vigilants et Solidaires » qui met à votre disposition autocollants et panneaux dissuasifs pour faire fuir d’éventuels cambrioleurs. Des centaines de communes, comme celle de Bailly, soutiennent l’action des Voisins Vigilants en finançant cette signalétique et en devenant Mairie Vigilante et Solidaire.
Informez et soyez informé de tout événement suspect
Restez connecté à la vie de votre quartier avec un simple téléphone portable ! Pas besoin d’être expert en nouvelles technologies, le système d’alertes Voisins Vigilants a été conçu pour être accessible à tous. Performant et innovant, il informe instantanément chaque Voisin Vigilant dès qu’un danger potentiel est signalé par un voisin ou par la police municipale.
Laissez-vous guider
C’est un accompagnement pas à pas pour vous aider à développer votre communauté. Un kit de démarrage (envoyé par courrier), un dossier de présentation, un manuel utilisateur… sont à votre disposition dans la boite à outils (accessible après inscription).
Comment devenir Voisin Vigilant et Solidaire ?
- Je me rends sur le site : www.voisinsvigilants.org
- Je saisis mon adresse postale et mon courriel
- Je rejoins la communauté de voisins vigilants et solidaires de mon quartier
- Je suis alerté par mes voisins ou la municipalité dès qu’un évènement se produit
