Inscriptions sur les listes électorales
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- jouir de ses droits civils et politiques.
Où s’inscrire ?
- Sur le site service-public.fr
- Soit à la mairie de votre domicile,
- Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
- Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
- au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin
- mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin
L’inscription est automatique pour :
- le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans
- la personne devenue française après 2018
Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.
Prévue par l’Article L.19 du code électoral, cette commission :
- statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 du code électoral.
- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
- peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 du code électoral ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.
- se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, la commission de contrôle étant convoqué par le conseiller municipal qui en est membre.
La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est à consulter en cliquant sur les liens ci-dessous:
Arrêté n°78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023
Membres de la commission de contrôle BAILLY au 1er Septembre 2023
