Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, par quelles aides êtes-vous concernés ?
La réponse sur : https://www.impots.gouv.fr/
ENTREPRISES
Les principales mesures du plan de déconfinement de l’économie présentées par le Ministre de l’Economie à compter du 11 mai :
- Réouverture des commerces sur l’ensemble du territoire, « à l’exception des lieux de convivialités »
- Reprise complète de l’activité pour les secteurs des travaux publics et de l’industrie automobile
- Maintien du fonds de solidarités pour les bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de mai
- Suppression des charges sociales patronales pour les mois de mars, avril et mai, pour les TPE fermées administrativement
- Réouverture des centres commerciaux de plus de 40 000 m², à l’exception de l’Île-de-France
- Canaux de distribution des masques de protection élargis aux buralistes, centres commerciaux, buralistes , plateformes e-commerce
PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT
Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Protocole national de déconfinement (fichier pdf)
MESURES REGIONALES :
- Prêt rebond
Lancé par la Région Île-de-France avec bpifrance, le « Prêt Rebond » à taux zéro va renforcer la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise due au Covid-19, lors de la relance de leur activité.
https://www.iledefrance.fr/covid-19-un-pret-rebond-regional-taux-zero-pour-les-tpe-pme
- Fonds de solidarité (FDS) – Prêt
Pour aider les entreprises franciliennes à affronter la crise due au Covid-19, la Région Île-de-France, associée à l’État et Bpifrance, apporte 13 réponses importantes. Une cellule de conseillers dédiés à la Région Île-de-France répond à vos questions concernant les démarches à accomplir.
Pour en savoir plus :
Par contre, la région nous informait qu’elle avait relevé un chiffre faible de demandeurs en avril.
Les 13 réponses aux questions des entreprises franciliennes (fichier pdf)
Un décret paru au Journal officiel du 13 mai prolonge le bénéfice du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020.
Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % sur la période considérée ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public.
Le dispositif se voit cette fois élargi :
- aux associations ;
- aux entreprises créées en février 2020 ;
- aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros d’indemnités.
En outre, le bénéfice du fonds est ouvert aux dirigeants qui ont perçus moins de 1 500 euros, de pension de retraite ou d’indemnités journalières, durant le mois considéré. L’article 7 du décret précise qu’ils leur suffit d’indiquer le montant des pensions ou des indemnités, perçues ou à percevoir, au titre du mois de mai 2020.
Les entreprises sans salarié désormais bénéficiaires.
Le deuxième volet du fonds est, quant à lui, applicable aux entreprises sans salarié ayant un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 euros. « Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros », détaille le décret.
Pour rappel, ce deuxième volet prend la forme de subventions d’un montant de 1500 euros, qui viennent en compensation de la perte du chiffre d’affaires et d’une aide complémentaire de 2 000 euros versées, par les Régions, au cas par cas, aux plus fragilisés.
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement met en œuvre diverses actions pour les entreprises et leurs salariés.
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
Votre communauté d’agglomération Versailles Grand Parc vous accompagne dans vos démarches :
https://vieeconomique.versaillesgrandparc.fr/
La Maison des Entreprises de Versailles Grand Parc a le plaisir de vous convier aux réunions du mois de MAI 2020, à distance (visio-conférence ou téléphone)
- Consultation gestion administrative gratuite pour sortir du confinement avec sérénité !
- Mercredi 13 mai de 9h à 12h
- Nathalie LEFOUEST de Assisteam
- En savoir +
- Consultation juridique gratuite
- Mercredi 13 mai de 14h à 17h
- Emmanuel COHEN de Cohen Avocat
- En savoir +
- Le groupe « codéveloppement professionnel »,
- Un soutien entre pairs si précieux face à vos préoccupations actuelles dans cette reprise d’activité
- Jeudi 14 mai de 9h à 12h
- Anne DONGUY de OSMOSAN
- En savoir +
- Atelier Sophrologie
- Mardi 19 mai de 9h30 à 11h
- Frédéric Leciak
- En savoir +
- Atelier sensibilisation aux bases et aux interlocuteurs de la propriété intellectuelle
- Jeudi 28 mai de 10h à 11h
- Stanislas de Lapasse de INPI
- En savoir +
- Service d’appui aux entrepreneurs en difficulté
- RDV à distance avec des associations et des experts de l’accompagnement technique pour vous apporter un soutien face aux difficultés que vous pouvez rencontrer
- Maison des Entreprises de Versailles Grand Parc
- En savoir +
- Accompagnement individualisé création ou développement d’entreprise
- RDV à distance avec possibilités de prises en charge du coût d’accompagnement
- BGE Yvelines : BGE 78
- En savoir +
- Votre rendez-vous de coaching à distance offert : stress, organisation, management, prise de recul, …
- Tous les Lundis de 10h à 19h
- Sophie COURTANT
- En savoir +
- Accompagnement individualisé gratuit
- Tous les jours de 11h à 12h
- Fernand MAILLET de Créatif pour innover
- En savoir +
Inscription obligatoire auprès de Réjane BLANCHET : rejane.blanchet@agglovgp.fr
Ligne directe : 01 70 29 08 10
ASSOCIATIONS
Le fonds de solidarité accessible aux associations employeurs :
Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient du personnel, sont éligibles à ce fonds.
Un fonds de solidarité, doté d’un milliard d’euros, est mis en place pour les TPE de moins de 10 salariés, les indépendants et les micro-entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020. Ce fonds est mis en place par l’Etat avec les Régions.
Les associations ont accès à ce fonds si elles remplissent les conditions d’éligibilité, à savoir :
- soit être assujetties aux impôts commerciaux (IS/TVA), soit avoir de 1 à 10 salariés ;
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à un millions d’euros sur le dernier exercice clos ;
- Un bénéfice annuel imposable, le cas échéant, inférieur à 60 000 euros.
L’association doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaire en mars 2020 (par rapport à mars 2019).
Ce fonds se décline en 2 volets :
- Pour le premier volet de l’aide (1500 €) :
Les associations doivent se rendre, à compter du 3 avril, sur le site impots.gouv.fr pour l’aide au titre du mois de mars. Elles peuvent faire leur demande sur le site en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Les associations pourront, à partir du 1er mai 2020, renouveler leur demande si leur chiffre d’affaires d’avril 2020 à baissé de plus de 50% par rapport à avril 2019. - Pour le second volet de l’aide (2000 à 5000 €) :
Le second volet permet aux associations qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :- Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours
- Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet. La demande est à effectuer sur le site internet de la région dans laquelle l’association exerce son activité, à compter du 15 avril 2020.
IMPORTANT : il est nécessaire que les associations possèdent un identifiant SIREN pour pouvoir renseigner les formulaires.
Suite à la publication du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, des adaptations ont été apportées au formulaire pour les demandes d’aide des mois de mars et avril (Annexe 6 – Formulaire de demande d’aide papier mars et Annexe 7 – Formulaire de demande d’aide papier avril) afin de permettre aux associations éligibles de déposer leurs demandes.
Quelles mesures de soutien et les contacts utiles pour accompagner les associations employeurs et leurs salariés ?
Toutes les réponses sur :
CESU : Indemnisation des heures non effectuées
Covid-19 : Votre déclaration du mois de mars
L’Urssaf et les pouvoirs publics ont mis en place une mesure exceptionnelle d’indemnisation des heures prévues non travaillées par les salariés au cours du mois de mars. Cette mesure d’accompagnement est désormais opérationnelle et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle accessible.
Le Cesu s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale.
Les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt .
Si les particuliers employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation.
Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :
1. L’employeur déclare et rémunère dans un premier temps les heures réellement effectuées par son salarié sur la période de mars sur son compte Cesu.
2. Une fois cette première déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois de mars. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à remplir avec soin toutes les zones de saisies. Attention, une fois enregistrée, la demande d’indemnisation ne pourra être ni modifiée, ni annulée.
3. A l’issue de son enregistrement, le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80 % du montant net des heures non réalisées. L’employeur verse à son salarié le montant de l’indemnité par tout moyen à sa convenance. Pour les utilisateurs du Cesu +, le versement de cette indemnité ne sera pas automatique. Elle devra être payée directement au salarié par l’employeur par tout moyen à sa convenance (virement, chèques, Cesu préfinancé).
4. Après étude et analyse de sa demande, l’employeur est remboursé du montant de l’indemnité versée à son salarié.
5. En plus de cette indemnité à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées, l’employeur peut faire le choix de verser les 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire.
Ce qu’il faut savoir :
- L’employeur est remboursé du montant de l’indemnité,
- L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié,
- L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.
Pour plus d’informations sur la mesure d’indemnisation, consultez notre tutoriel « CORONAVIRUS COVID-19 – Mesure d’indemnisation exceptionnelle ».
